Ce Qu'il Faut Savoir Pour Donner Congé À Son Locataire

Publié le 07/09/2021

Donner son congé à un locataire ce qu'il faut savoir : 

Il existe pour un bailleur 3 motifs pour delivrer son congé à son locataire.

En cas de vente 

Un propriétaire peut décider de donner son congé a son locataire parce qu'il souhaite vendre son bien. Il doit alors l'en informer au moins 6 mois avant la date de fin du contart de location. Dans ce cas le locataire bénéficie d'un droit de préemption à l'achat. il a alors 2 mois pour se décider. Si il choisit d'acheter, toute promesse de vente signée entre le propriétaire et un acquéreur potentiel est nulle. Le locataire dispose alors à nouveau de 2 mois pour signer la promesse de vente, délai porté à 4 mois si il souhaite souscrire un emprunt bancaire. Pour autant, si un neveu ou une nièce, oncle ou tante, enfant, petit enfant, grand parent ou arrière-grand-parent du propriétaire souhaite acheter, le droit de préemption ne s'applique pas. la vente est également possible en cours de location il reste alors dans  l'appartement aux mêmes conditions que celles figurant dans son bail. Là encore, le droit de préemption ne  s'applique pas.

En cas d'instalation du propriétaire

Reprise de l'appartement par le propriétaire pour en faire sa résidence principale ou y loger un parent proche. On entend par parent proche sa compagne ou compagnon (marié, pascé ou concubin), un de ses ascendants ou descendants, ou ceux de son partenaire. les modalités de demande de congé sont identiques aux précédentes.

En cas de motif légitime et sérieux 

Le propriétaire peut enfin donner congé si des nuisances de voisinage sont constatées ou si le locataire paie régulièrement en retard son loyer. Des motifs légitimes et sérieux qui permettent cette démarche. En cas de contestation par le locataire, il revient au propriétaire de justifier les motifs qu'il invoque.

Ce que contient la lettre de congé en cas de vente 

- Le motif du congé 

- la description précise du bien et de ses éventuelles annexes, son prix et les conditions de vente.

- les 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire.

- Elle doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. 

Si vous souhaitez mettre en locaton votre bien conatctez l'agence Century 21 au 02 96 39 06 82. Vous pouvez également vous rendre 8 & 10 rue Thiers 

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Congé locataire 

 

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