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Tout Savoir Sur Le Dépôt De Garantie

Publié le 17/12/2021

Le dépôt de Garantie ; un sujet qui oppose locataires et propriétaires-bailleurs.

Sa vocation, son montant, son délai de restitution, les conditions de retenue et les conseils pour récupérer son dépôt de garantie en totalité explication 

Pourquoi un dépôt de Garantie ? 

Le dépôt est encaissé par le bailleur (propriétaire) ou son représentant lors de la signature du bail et il a pour vocation à être restitué au locataire à sa sortie du logement, cela permet de couvrir le propriétaire-bailleur d'éventuels manquements de loyers ou charges impayées ainsi que les défauts d'entretien ( Chaudière, ménage....) ou réparations du logement ( raccords de peinture ou de tapisserie, remplacement....) qui incomberaient au locataire.

Quel monntant pour le dépôt de garantie ? 

Le montant du dépôt de garantie varie en fonction du type de location. Pour une location vide son montant correspond à 1 mois de loyer hors charges. Pour une location meublée, le dépôt peut s'élever jusqu'a deux mois de loyer hors charges. Son montant ne peut révisé en cours de bail.

Quel délai de restitution ? 

La restitution du dépôt de garantie doit intervenir 1 mois au plus tard après la date de l'état des lieux de sortie, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie peut être conservé jusqu'a 2 mois après la remise des clés. Au-delà de cette période, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui restituer le dépôt de garantie. Pour chaque mois de retard, un montant correspond à 10 % du loyer hors charges devra être réglé au locataire.

La retenue partielle ou totale : Comment ? et quoi faire en cas de litige ?

Si il s'agit de réparations du logement, le bailleur ou son représentant doit porduire un devis ou une facture et doit appliquer un abatttement pour tenir compte de la vétusté, c'est à dire de l'ancienneté de l'élément en question. Pour ce faire le propriétaire peut choisir de se référer à une grille de vétusté et ainsi limiter les hésitations et ou le caractère de l'abattemnt.

Le bailleur et le locataire peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un "accord collectif de location"

Dans le cas d'un immeuble collectif, 20% du dépôt de garantie peut être conservé jusqu'a réception ed l'arrêté des comptes annuels de l'immeuble pour régulariser les charges. Dans ce cas la réglarisation définitive et la restitution du solde doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. 

Si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garnatie et si le montant du litige est inférieur à 5 000 € le locataire doit saisir gracieusement un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation la plus proche du logement, par lettre rexcommandée avec accusé réception.

En cas d'échec le locataire à 3 ans à compter de la date à laquelle le dépôt de garantie aurait dû être restitué pous saisir le juge des contentieus de la protection.

Comment récupérer la totalité de mon dépôt de garantie ? 3 conseils : 

Etre à jour dans des sommes de ses loyers

Effectuer le nettoyage complet du logement 

Réparer les équipement endommagés ou cours de la location. 

 

Century 21 à mis en place un rendez-vous " Visite conseil" en amont de l'état des lieux de sortie afin d'accompagner au mieux les locataires sortants et leur prodiguer les meilleurs conseils en listant les points à remettre en état.

Votre agence Century 21 Dinan : 8 & 10 rue Thiers vous accueil du lundi au samedi.

 

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