DINAN passe en Zone tendue, mais qu’est ce que cela va changer ?
Parlons peu, Parlons Biens ! DINAN passe en Zone tendue, mais qu’est ce que cela va changer ?
Vous l’avez sans doute lu ou entendu, mais quelques informations importantes ont été publiées et votées et vont concerner 31 nouvelles communes Bretonnes dont Dinan, impliquant quelques nouvelles règles pour faire face à la crise du logement. Depuis 2014 la ville était classée en zone B2, et vient d’être reclassé en zone B1 (pour profiter de la loi de défiscalisation Pinel notamment).
Nous avons une chance incroyable, la Bretagne est une très belle région. Accueillante, et avec de magnifiques paysages. Le secteur de Dinan ne manque pas de charme bien entendu. Des villes telles que Plouër-sur-Rance, Saint-Samson-sur-Rance, La Vicomté-sur-Rance, Pleslin-Trigavou attirent par leur proximité de la Rance et de la côté d’Emeraude. Et les communes comme Taden, Lanvallay, Quévert, Le Hinglé, Trélivan profitent également du dynamisme économique, touristique et culturel de Dinan, ville d’Art et d’Histoire ! Mais comme beaucoup de bassin, la crise du logement est là, et il est de plus en plus difficile de se loger.
Ce changement de classement en zone B1 s’explique par la volonté de nos élus de redonner un peu de dynamisme à la construction ou à la réhabilitation de logement neuf, dans le but de facilité l’accès à la propriété ou à la location.
Ce classement d’une ville en zone tendue peut avoir quelques conséquences :
- des règles de fixation du loyer s'imposent pour les logements nus et meublés loués à usage de résidence principale du locataire;
- le locataire d'un logement nu à usage de résidence principale peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois ;
- le propriétaire peut être assujetti à la taxe sur les logements vacants ;
- une majoration de la taxe d'habitation peut être appliquée pour les logements meublés non affectés à l'habitation principale
Pour autant, et comme souvent malheureusement, il faut savoir lire entre les lignes, ou plutôt dans ce cas bien regarder toutes les lignes ! Dinan et son bassin font bien partie de la zone tendue mais il y a aussi plusieurs catégories à prendre en compte
Désormais les communes sont classées selon deux catégories de zones tendues:
- Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (1ère partie de l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013)
- Les zones tendues et touristiques (2ème partie de l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013
En résumé voici ce que cela donne :
Biens situés dans la première catégorie :
- Application de l’encadrement des loyers
- Préavis réduit à 1 mois
- Honoraires de location qui évolue à 10€/m² au lieu de 8€/m²
- Taxe locaux vacant
Nouvelles communes : Nantes, Rennes, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, La Chapelle-des-Fougeretz, Chartres-de-Bretagne, Melesse, Montgermont, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Pacé, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Thorigné-Fouillard, Vezin-le-Coquet, Pont-Péan.
Biens situés dans la deuxième catégorie :
- Encadrement des loyers non applicable
- Préavis réduit à 1 mois non applicable
- Honoraires de location qui évolue à 10€/m² au lieu de 8€/m²
- Taxe locaux vacant
Communes concernées :
Département 22 : Île-de-Bréhat, Erquy, Binic-Étables-sur-Mer, Kerbors, Lancieux, Langrolay-sur-Rance, Matignon, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Fréhel, Pléneuf-Val-André, Pleslin-Trigavou, Plestin-les-Grèves, Pleudihen-sur-Rance, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Beaussais-sur-Mer, Ploubazlanec, Plouër-sur-Rance, Plouézec, Plouha, Plurien, Saint-Alban, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trégastel, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec, La Vicomté-sur-Rance
Et Dinan dans tout cela ?
Et bien Dinan n’est pas en zone tendue pour la partie location, donc n’est ni en zone d’urbanisation continue, ou en zone tendu et touristique ! Donc pour faire simple, il n’y a pas d’encadrement de loyers, pas de préavis réduit à 1 mois pour tous, et les honoraires de location reste plafonnés à 8€/m² !
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Century 21 Agence de Bretagne Dinan