Loi Boutin

Publié le 16/06/2021

BON A SAVOIR : 

La surface habitable (loi Boutin) doit être précisée avec le bail contrairement à la superficie (loi carrez) qui figure sur un acte de vente. Elle résulté de l'article R111-2 du code de la construction qui a fait l'objet d'un décret le 21 aout 2019.

Cette surface habitable est l'un des critères d'un logement dit décent. Pour que celui-ci soit qualifié ainsi, il doit comporter au moins une pièce de 9 m², avec une hauteur sous plaflond  minimale de 2.20m, ou un volume habitable de 20 m³.

A noter que le règlement sanitaire d'un département peut imposer des conditions encore plus restrictives.

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