1. Immobilier
  2. Actualités immobilières à DINAN
  3. Rappel des documents à annexer au bail

Rappel des documents à annexer au bail

Publié le 14/09/2022

Rappel des documents à annexer au bail : 

Le contrat de location qu’il soit pour les locations vides ou meublées doit respecter le modèle type défini par le décret du 29 mai 2015 en application de la loi Alur. Ce contrat type concerne toutes les locations à titre de résidence principale de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation), vides ou meublées, soumises à la loi du 6 juillet 1989.

Dans tous les cas, trois documents doivent être annexés au contrat de location.

- la notice d'information relative aux droits et obligation des locataires et des bailleurs , créée par la loi Allur  ; 

- un dossier de diagnostics technique 

- un état des lieux.

D'autres documents doivent être également joints le cas échéant : 

- un extrait du règlement de copropriété concernant notamment la destination de l'immeuble et toutes les informations utiles sur la copropriété.

- en location meublée un inventaire et un état détaillé du mobilier.

- dans les zonnes d'habitat dégradé ( article 92 de la loi ALUR) une autorisation préalable de mise en location. 

Vous pouvez suivre notre actualité sur notre page FACEBOOK

rappel des documents à annexés au bail

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous